Dernière mise à jour : 26.09.2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application mobile BluSi Park (iOS et Android), éditée par BluSi Sàrl, Chemin de Saule 92, 1233 Bernex, IDE CHE-185.125.343 (ci-après « BluSi »), dont l'identité figure dans les mentions légales.
BluSi Park est un service distinct de l'application BluSi et des autres services proposés sur blusi.ch. Les conditions d'utilisation et de vente de ces derniers ne s'appliquent pas ici.
L'utilisation des Services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
BluSi Park met en relation des propriétaires ou gestionnaires de places de stationnement avec des personnes cherchant à se garer. BluSi exploite la plateforme. Elle n'est pas partie au contrat de stationnement, qui se conclut entre le propriétaire de la place et la personne qui la réserve.
Deux types de places coexistent :
L'accès aux Services nécessite un compte créé avec un nom, une adresse e-mail et un mot de passe, ou via Google Sign-In ou Apple Sign-In. Une adresse créée avec un mot de passe est confirmée par un code à six chiffres qui lui est envoyé. Tant qu'elle ne l'est pas, le compte consulte la carte, mais ne peut ni se garer, ni louer, ni enregistrer une carte, ni proposer une place. Un moyen de paiement valide est demandé à l'inscription et exigé avant tout stationnement ou location payant. Il n'est pas débité à ce moment-là.
La consultation de la carte ne nécessite pas de compte. Réserver une place, en proposer une, enregistrer un véhicule ou signaler un problème nécessite un compte.
Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul compte. La création d'un second compte pour contourner un blocage, une pénalité ou une décision de BluSi constitue un manquement au sens de l'article 8.
Se garer et louer ne demandent aucune vérification d'identité. BluSi peut la demander à un compte mis en pause (article 8) : une carte d'identité ou un passeport, de n'importe quel pays, avec un selfie, lus par le prestataire de paiement. BluSi n'en reçoit que le résultat : le nom, le pays du document et la date. La vérification ne coûte rien à l'utilisateur. Un véhicule ne demande aucune pièce d'identité (article 4).
Une place payante n'apparaît sur la carte qu'une fois le compte de versement de son propriétaire ouvert chez le prestataire de paiement, qui vérifie l'identité de son titulaire et un compte bancaire suisse. Une entreprise ou une régie ouvre ce compte à son nom, et le prestataire vérifie l'entreprise et la personne qui signe pour elle. Une place en gestion seule, qui ne reçoit aucun paiement, n'en demande pas.
Un propriétaire peut réserver son parking ou sa place aux véhicules dont la plaque est vérifiée par BluSi, pour le stationnement à l'heure comme pour la location. Ses utilisateurs autorisés n'y sont pas soumis. Ces places restent visibles sur la carte, avec un cadenas. L'enregistrement d'un véhicule est facultatif : sans plaque vérifiée, l'application reste utilisable, mais ces places-là demeurent inaccessibles. Le propriétaire voit la plaque de chaque stationnement et de chaque location sur ses places, et si elle est vérifiée. Il ne voit jamais les pièces.
Une seule pièce relie la plaque au compte : le permis de circulation du véhicule, ou la pièce d'immatriculation de son pays, au nom de la personne titulaire du compte. Pour une voiture de location, de société ou en leasing au nom d'un autre, le contrat qui nomme cette personne, avec la plaque et la date de fin : la vérification prend fin à cette date. Aucun permis de conduire ni aucune pièce d'identité n'est demandé pour un véhicule.
L'application cherche la plaque et le nom du compte sur la photo, sur l'appareil de l'utilisateur, pour signaler une erreur avant l'envoi. BluSi relit chaque pièce et décide. Le dossier n'est transmis à BluSi qu'au moment où l'utilisateur demande la vérification.
Les documents transmis sont supprimés dès qu'une décision est prise, qu'elle soit favorable ou défavorable. BluSi ne conserve ni le permis de circulation, ni le contrat, ni aucune autre pièce justificative au-delà de l'examen du dossier, ni ce que l'application en a lu.
Après décision, BluSi conserve uniquement :
En cas de refus, l'utilisateur peut envoyer une nouvelle pièce, la précédente ayant été supprimée.
Un dossier envoyé mais non encore examiné peut être retiré à tout moment, ce qui supprime immédiatement la pièce associée.
Une plaque n'est vérifiée que sur un seul compte à la fois, son titulaire. Il peut la partager avec quatre autres comptes au plus, et retirer ce partage à tout moment. Lorsqu'une autre personne présente une pièce plus récente à son nom pour la même plaque, BluSi peut lui transférer la vérification. L'ancien titulaire en est informé avec la date et peut contester.
Une vérification peut aussi être retirée si les circonstances changent (plaque rendue, contrat échu, pièce se révélant inexacte). L'utilisateur en est informé avec le motif.
Chaque paiement est encaissé par la plateforme, par l'intermédiaire du prestataire de paiement. Le propriétaire reçoit le prix qu'il a fixé, en entier. Les frais de BluSi Park (20 %, au moins CHF 1.00 par paiement) s'ajoutent à ce prix. Le prix payé est arrondi aux 0.05, l'écart allant aux frais de BluSi Park, jamais à la part du propriétaire. Les places en gestion seule ne donnent lieu à aucun paiement ni à aucuns frais.
Le stationnement se paie à la minute au tarif affiché, le compteur partant dès que la place est bloquée. Chaque stationnement est un seul paiement : la carte est réservée au début pour le plus que la session peut coûter jusqu'à sa fin automatique, puis le montant réel est débité à la fin et le reste libéré. Un débit refusé est réessayé toutes les six heures et signalé à l'utilisateur. Tant qu'il n'est pas réglé depuis Mes paiements, le compte ne peut ni se garer ni louer, et l'accès par une BluSi Box attend le paiement.
Une location Une fois se paie en entier à l'acceptation. Une location Chaque semaine est débitée semaine par semaine, cinq jours avant chaque lundi. Aucun acompte n'est demandé et rien n'est autorisé sur la carte avant la place. L'échéancier complet est affiché avant chaque demande.
Chaque place annoncée donne lieu à des frais de place, mois par mois. Une place payante doit faire au moins CHF 5.00 de frais de BluSi Park par mois : si ses frais du mois atteignent ce montant, rien n'est dû, sinon la différence est due, et une place payante restée sans usage doit CHF 5.00. Une place gratuite doit CHF 2.00 par mois. Les places en gestion seule et les parkings publics ne doivent rien. Le montant est calculé le 1er du mois suivant. Les crédits du propriétaire le paient d'abord, puis il est pris sur la part de BluSi Park de ses paiements suivants, jamais au-delà de la part du propriétaire de chaque paiement. Le prix payé par la personne qui se gare ne change pas.
Ce qui n'a pas pu être pris ainsi, le coût du paiement d'une location Une fois que le propriétaire annule et, dès sa deuxième annulation en trois mois, les frais d'arbitrage figurent sur le relevé du mois, établi le 1er. Sous CHF 10.00, le montant attend le relevé suivant, trois relevés au plus. Le relevé est payable dans les dix jours par QR-facture, par carte ou par TWINT, les frais de la carte et de TWINT étant indiqués en francs. Sans règlement, le montant est pris sur les paiements suivants, sans frais. Un rappel suit à l'échéance, un autre à trente jours, sans frais de rappel. Impayé soixante jours après le relevé, les places du propriétaire quittent la carte jusqu'au paiement. Aucun versement n'est jamais retenu en entier. Les prix et les frais affichés comprennent la TVA au taux en vigueur.
Ce qu'une place rapporte est versé par le prestataire de paiement au propriétaire une fois par mois, dès que le solde atteint CHF 100.00 et au plus tard après deux mois, sur un compte bancaire suisse uniquement. Un solde en attente reste sur le compte du propriétaire chez le prestataire de paiement, jamais chez BluSi.
Une réservation acceptée s'annule par un montant proposé par l'une des parties (ce que le locataire paie, ce que le propriétaire rembourse, ou rien). L'autre partie dispose de 48 heures pour accepter, proposer un autre montant ou refuser. Son silence vaut acceptation. En cas de refus, BluSi recommande un montant, puis, faute d'accord, tranche et fixe des frais d'arbitrage de 10 % du montant en jeu, au moins CHF 20.00, ou aucun, la partie qui les supporte, et la ou les parties dont l'accès est restreint si ce qu'elles doivent reste impayé. BluSi ne déplace jamais l'argent de sa propre main. Lorsque les deux parties sont d'accord, par leur négociation ou en acceptant la recommandation de BluSi, le montant convenu est exécuté automatiquement (la carte du locataire, ou le remboursement depuis le solde du propriétaire chez le prestataire de paiement). Lorsque BluSi tranche, la partie qui doit le montant le règle elle-même depuis l'application. BluSi peut renoncer à ses frais.
Les frais d'arbitrage sont dus dans les quatre jours. Passé ce délai, l'utilisation de l'application est restreinte pour la partie qui les doit : un locataire ne peut plus se garer ni réserver et ses réservations sont annulées avec préavis, les places d'un propriétaire ne prennent plus de réservation, les siennes sont annulées et les locataires remboursés depuis son solde. Le règlement des frais rétablit tout. Chaque partie peut demander le réexamen du dossier. Le délai de quatre jours continue de courir.
Pendant un litige, BluSi ne débite ni ne déplace rien. Ce que le propriétaire a encaissé sur la réservation en cause reste sur son solde chez le prestataire de paiement pendant soixante jours à compter de l'ouverture du litige, puis lui est versé quoi qu'il arrive. Une somme réservée sur la carte du locataire expire d'elle-même au terme de l'autorisation bancaire et n'est jamais prélevée pendant un litige. La partie qui estime avoir une créance peut saisir le tribunal compétent. Un jugement vaut litige résolu et, transmis à BluSi, permet la réactivation d'un compte restreint ou bloqué à ce titre.
Tout paiement lié à une place proposée sur BluSi Park doit passer par l'application. Il est interdit à un propriétaire de demander, et à une personne qui réserve d'accepter, un règlement de la main à la main, par virement ou par tout autre moyen extérieur.
Cette règle vaut en particulier pour les places en gestion seule : elles sont gratuites parce qu'elles ne donnent lieu à aucun paiement, non parce que le paiement se fait ailleurs.
Un manquement peut être signalé dans l'application. Il entraîne le blocage du compte concerné et, en cas de répétition, sa résiliation définitive.
Une personne empêchée d'utiliser la place réservée peut le signaler depuis l'application. BluSi examine chaque signalement et décide de la suite : crédit de compensation, avertissement, pénalité ou classement sans suite.
Lorsqu'un véhicule tiers est en cause et qu'il peut être rattaché à un compte, notamment par sa plaque vérifiée, une pénalité peut être mise à sa charge. Son montant dépend du temps d'occupation et du nombre de manquements antérieurs. Le propriétaire de la place dispose de vingt-quatre heures pour se prononcer avant toute décision.
Un signalement sur une plaque vérifiée, sans stationnement en cours, est adressé au titulaire de la plaque. Il peut répondre dans les quarante-huit heures, ou désigner le conducteur parmi les comptes avec lesquels il la partage.
BluSi est seul destinataire des pièces d'un litige. Les autres parties reçoivent la décision et ce qui les concerne, non le dossier.
Un signalement qui annule la réservation arrête la facturation et retient le montant déjà consommé : il n'est ni débité ni abandonné tant que personne n'a décidé. Le propriétaire de la place dispose de vingt-quatre heures pour se prononcer. Son silence vaut acceptation. S'il conteste, BluSi tranche.
Si le locataire obtient raison, le montant retenu ne lui est pas débité, ou lui est remboursé s'il l'a déjà été. Ce remboursement laisse une place immobilisée sans recette. Il donne lieu à des frais de traitement de CHF 1.00 mis à la charge du propriétaire de la place.
Ces frais suivent la responsabilité. Lorsqu'un tiers est identifié, un autre conducteur mal garé par exemple, ils lui sont réclamés et le propriétaire en est remboursé. Lorsque la cause tient à l'annonce elle-même, ils restent à la charge du propriétaire. BluSi peut les lever.
Si le locataire n'obtient pas raison, le montant retenu est débité normalement.
Lorsqu'une pénalité est payée, le forfait de déblocage est partagé : 25 % à l'auteur du signalement, 25 % à BluSi et 50 % au propriétaire de la place, en plus du temps d'occupation qui lui revient entièrement. Les montants sont crédités au porte-monnaie du compte.
BluSi peut bloquer un compte, avec indication du motif, notamment en cas de pénalité impayée, de signalements répétés, de paiement en dehors de l'application, d'informations inexactes ou de comportement abusif.
Un compte bloqué ne peut plus réserver. L'utilisateur peut contester la décision depuis l'application. La conversation reste ouverte tant que la question l'est.
Un compte peut également être mis en pause le temps d'une vérification d'identité. Une pause n'est pas une dette : aucune somme n'est due. La personne vérifie son identité depuis l'application, avec une carte d'identité ou un passeport et un selfie (article 3.3). BluSi lit le résultat et lève la pause.
L'application note quelles fiches de places chaque compte consulte. Lorsqu'un signalement sur une place est confirmé par BluSi, les comptes qui ont consulté cette place dans les vingt-quatre heures précédentes sans y avoir de réservation sont bloqués un jour, avec un message qui le dit et qui demande où ils étaient. La liste des véhicules du compte accompagne la réponse d'elle-même, avec les captures ou pièces que la personne joint. BluSi lit ce qui est envoyé et lève le blocage. Un blocage levé par BluSi ne compte pas. Le dossier est conservé douze mois, puis vidé. Une deuxième suspicion bloque le compte une semaine au moins, et peut aller jusqu'au bannissement selon la décision de BluSi.
Lorsque BluSi a la preuve en photo qu'un véhicule a été utilisé frauduleusement sur une place, sa plaque est inscrite avec une amende. Tout compte qui enregistre ce véhicule, ou qui le détient déjà, est bloqué jusqu'au paiement de l'amende. La photo lui est montrée.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. En complément de l'article 4.3 :
BluSi se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont publiées sur cette page avec la date de mise à jour. L'utilisation continue des Services après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux de Genève sont seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.
BluSi Sàrl
Chemin de Saule 92
1233 Bernex, Suisse
E-mail : support@blusi.ch
Last updated: 26.09.2026
These terms of use ("Terms") set out how the BluSi Park mobile application (iOS and Android), published by BluSi Sàrl, Chemin de Saule 92, 1233 Bernex, IDE CHE-185.125.343 ("BluSi"), whose identity is given in the legal notice, may be accessed and used.
BluSi Park is a separate service from the BluSi application and the other services offered on blusi.ch. The terms of use and of sale of those do not apply here.
Using the Services means accepting these Terms in full.
BluSi Park connects owners and managers of parking spaces with people looking to park. BluSi operates the platform. It is not a party to the parking agreement, which is made between the owner of the space and the person booking it.
There are two kinds of space:
Using the Services requires an account created with a name, an e-mail address and a password, or through Google Sign-In or Apple Sign-In. An address created with a password is confirmed by a six-digit code sent to it. Until it is, the account can browse the map, but can neither park, nor rent, nor save a card, nor offer a space. A valid payment method is asked for at sign-up and required before any paid parking or rental. It is not charged at that point.
Browsing the map needs no account. Booking a space, offering one, registering a vehicle or reporting a problem does.
Each individual may hold only one account. Creating a second account to get around a lock, a penalty or a decision by BluSi is a breach within the meaning of section 8.
Parking and renting ask for no identity check. BluSi may ask for one from an account that is paused (section 8): an identity card or a passport, from any country, with a selfie, read by the payment provider. BluSi receives only the result: the name, the document's country and the date. The check costs the user nothing. A vehicle asks for no identity document (section 4).
A paid space appears on the map only once its owner's payout account is open with the payment provider, which checks the identity of its holder and a Swiss bank account. A company or a property manager opens this account in its own name, and the provider checks the company and the person who signs for it. A management-only space, which receives no payment, needs none.
An owner may keep their car park or space for vehicles whose plate is verified by BluSi, for hourly parking as for renting. Their authorised users are not bound by it. These spaces stay visible on the map, with a padlock. Registering a vehicle is optional: without a verified plate the application still works, but those spaces stay out of reach. The owner sees the plate of each parking and each rental on their spaces, and whether it is verified. They never see the documents.
A single document ties the plate to the account: the vehicle's registration certificate, or its country's registration paper, in the name of the account holder. For a rental car, a company car or a leased car in someone else's name, the contract that names this person, with the plate and the end date: the verification ends on that date. No driving licence and no identity document is asked for a vehicle.
The application looks for the plate and the account's name on the photo, on the user's own device, to point out a mistake before it is sent. BluSi reads every document and decides. The file reaches BluSi only when the user asks for the verification.
The documents sent are deleted as soon as a decision is made, whether favourable or not. BluSi keeps neither the registration certificate, nor the contract, nor any other supporting document beyond the examination of the file, nor what the application read from it.
After a decision, BluSi keeps only:
Where a file is refused, the user may send a new document, the previous one having been deleted.
A file that has been sent but not yet examined can be withdrawn at any time, which deletes the attached document immediately.
A plate is verified on one account at a time, its holder. The holder may share it with four other accounts at most, and withdraw that sharing at any time. When another person presents a more recent document in their own name for the same plate, BluSi may transfer the verification to them. The former holder is told, with the date, and may contest.
A verification may also be withdrawn if circumstances change (the plate is returned, a contract ends, a document turns out to be inaccurate). The user is told, with the reason.
Each payment is collected by the platform, through the payment provider. The owner receives the price they set, in full. The BluSi Park fee (20 %, at least CHF 1.00 per payment) is added to that price. The price paid is rounded to 0.05, the difference going to the BluSi Park fee, never to the owner's share. Management-only spaces involve no payment and no fee.
Parking is paid by the minute at the displayed rate, the meter starting as soon as the space is blocked. Each session is one payment: the card is reserved at the start for the most the session can cost until its automatic end, then the real amount is charged at the end and the rest released. A refused charge is retried every six hours and reported to the user. Until it is settled from My payments, the account can neither park nor rent, and access through a BluSi Box waits for the payment.
A One-time rental is paid in full at acceptance. An Every week rental is charged week by week, five days before each Monday. No deposit is asked and nothing is authorised on the card before the space. The full schedule is shown before each request.
Each advertised space gives rise to a space fee, month by month. A paid space must make at least CHF 5.00 of BluSi Park fees a month: if its fees of the month reach that amount, nothing is owed, otherwise the difference is owed, and a paid space left unused owes CHF 5.00. A free space owes CHF 2.00 a month. Management-only spaces and public car parks owe nothing. The amount is computed on the 1st of the next month. The owner's credits pay it first, then it is taken from BluSi Park's share of their next payments, never beyond the owner's share of each payment. The price paid by the person who parks does not change.
What could not be taken that way, the payment cost of a One-time rental the owner cancels and, from their second cancellation in three months, the arbitration fee appear on the monthly statement, issued on the 1st. Under CHF 10.00, the amount waits for the next statement, three statements at most. The statement is payable within ten days by QR-bill, by card or by TWINT, the card and TWINT fees being shown in francs. Without payment, the amount is taken from the next payments, without fees. A reminder follows on the due date, another at thirty days, without reminder fees. Unpaid sixty days after the statement, the owner's spaces leave the map until payment. A payout is never held back in full. Prices and fees shown include VAT at the applicable rate.
What a space earns is paid by the payment provider to the owner once a month, as soon as the balance reaches CHF 100.00 and at the latest after two months, to a Swiss bank account only. A waiting balance stays on the owner's account with the payment provider, never with BluSi.
An accepted booking is cancelled by a figure proposed by either side (what the renter pays, what the owner refunds, or nothing). The other side has 48 hours to accept, propose another figure or refuse. Silence counts as acceptance. On a refusal, BluSi recommends a figure, then, failing agreement, decides and sets an arbitration fee of 10 % of the amount at stake, at least CHF 20.00, or none, which side bears it, and which side or sides have their access restricted if what they owe stays unpaid. BluSi never moves money by its own hand. When both sides agree, by their negotiation or by accepting BluSi's recommendation, the agreed figure is executed automatically (the renter's card, or the refund from the owner's balance with the payment provider). When BluSi decides, the side that owes the figure settles it itself from the application. BluSi may waive its fee.
The arbitration fee is due within four days. Past that, use of the application is restricted for the side that owes it: a renter can no longer park nor reserve and their bookings are cancelled with notice, an owner's spaces take no more bookings, theirs are cancelled and the renters refunded from their balance. Paying the fee restores everything. Either side may ask for the case to be reviewed. The four days keep running.
During a dispute, BluSi charges and moves nothing. What the owner earned on the booking at issue stays on their balance with the payment provider for sixty days from the opening of the dispute, then is paid out to them whatever happens. An amount held on the renter's card expires by itself at the end of the bank authorisation and is never taken during a dispute. The side that believes it has a claim may bring it before the competent court. A judgement counts as a resolved dispute and, sent to BluSi, allows a restricted or locked account to be reactivated on that ground.
Any payment relating to a space offered on BluSi Park must go through the application. An owner may not ask for, and a person booking may not accept, settlement in cash, by transfer or by any other means outside it.
This applies in particular to management-only spaces: they are free because no payment is due, not because the payment happens elsewhere.
A breach can be reported in the application. It leads to the account being locked and, if repeated, terminated.
Someone prevented from using the space they booked can report it from the application. BluSi examines every report and decides what follows: a compensation credit, a warning, a penalty, or no further action.
Where a third party's vehicle is involved and can be tied to an account, in particular by its verified plate, a penalty may be charged to it. The amount depends on how long the space was taken and on how many previous breaches there have been. The owner of the space has twenty-four hours to comment before any decision.
A report on a verified plate, with no parking in progress, is addressed to the plate's holder. They may answer within forty-eight hours, or name the driver among the accounts they share it with.
BluSi alone receives the evidence in a dispute. The other parties receive the decision and what concerns them, not the file.
A report that cancels the booking stops the billing and holds the amount already run up: it is neither charged nor written off until somebody has decided. The owner of the space has twenty-four hours to answer. Silence counts as agreement. If the owner contests, BluSi decides.
If the renter is found to be right, the held amount is not charged, or is refunded if it already was. That refund leaves a space blocked with no income, and gives rise to a treatment fee of CHF 1.00 charged to the owner of the space.
The fee follows responsibility. Where a third party is identified, another badly parked driver for instance, it is charged to them and the owner is reimbursed. Where the cause lies in the listing itself, it stays with the owner. BluSi may waive it.
If the renter is not found to be right, the held amount is charged as usual.
When a penalty is paid, the unlocking fee is shared: 25 % to the person who reported, 25 % to BluSi and 50 % to the owner of the space, on top of the occupancy time, which is theirs in full. The amounts are credited to the account's wallet.
BluSi may lock an account, stating the reason, in particular for an unpaid penalty, repeated reports, payment outside the application, inaccurate information or abusive behaviour.
A locked account can no longer book. The user may contest the decision from the application. The conversation stays open for as long as the question does.
An account may also be paused pending an identity check. A pause is not a debt: nothing is owed. The person checks their identity from the application, with an identity card or a passport and a selfie (section 3.3). BluSi reads the result and lifts the pause.
The application records which space pages each account views. When a report on a space is confirmed by BluSi, the accounts that viewed that space in the twenty-four hours before, without a booking there, are locked for one day, with a message saying so and asking where they were. The account's vehicle list goes with the answer on its own, with the screenshots or documents the person attaches. BluSi reads what is sent and lifts the lock. A lock lifted by BluSi does not count. The file is kept twelve months, then emptied. A second suspicion locks the account for at least a week, up to a ban at BluSi's decision.
When BluSi holds photographic proof that a vehicle was used fraudulently on a space, its plate is listed with a fine. Any account that registers this vehicle, or already holds it, is locked until the fine is paid. The picture is shown to them.
The processing of personal data is described in our privacy policy. In addition to section 4.3:
BluSi may change these Terms at any time. Changes are published on this page with the date of the update. Continued use of the Services after a change constitutes acceptance of the new Terms.
These Terms are governed by Swiss law. The courts of Geneva have exclusive jurisdiction over any dispute, subject to mandatory consumer protection provisions.
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